Bénéficiez de 40% de déduction fiscale sur l’achat de votre matériel frigorifique propre

Dispositif d’aide au remplacement des équipements frigorifiques polluants par le suramortissement.

Dans le cadre de la transition écologique, le gouvernement souhaite réduire l’utilisation des gaz hydrofluocarbures (HFC) qui  contribuent fortement au réchauffement climatique.

Afin de limiter leur consommation, la réglementation F-Gas fixe un calendrier pour l’arrêt progressif de l’utilisation de ces gaz et des sanctions en cas de non-respect des engagements.

Pour encourager les utilisateurs à remplacer les équipements qui utilisent ces gaz et passer sur des alternatives moins polluantes, le gouvernement a mis en place des dispositifs d’aide à la transition,  notamment une déduction fiscale de 40 %, par le biais d’un suramortissement, sur l’achat de matériel frigorifique dit propre. Ce dispositif a été mis en place depuis le  1^er janvier 2019.

L’objectif de ces mesures ; réduire de 85% la consommation des HFC par rapport aux niveaux de 2011-2013 d’ici 2047.

Comment bénéficier de ce dispositif ?

« Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40% de la valeur d’origine, hors frais financiers, de l’ensemble des biens d’équipement de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides réfrigérants (i.e à faible pouvoir de réchauffement planétaire, c’est-à-dire des fluides « naturels » (CO2, hydrocarbures, ammoniac) ou des gaz propres comme le R-290, le R-290a ou le R-600a) affectés à leur activité et inscrits à l’actif immobilisé. La déduction est applicable aux biens (…) acquis à l’état neuf à compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 31 décembre 2022.»

Article 25 loi de finances 2019 parue au JO du 30 décembre

Concrètement, en quoi consiste le mécanisme de suramortissement ?

En faisant l’acquisition de matériel frigorifique NEUF éligible à ce dispositif, vous profiterez d’un avantage fiscal vous permettant de déduire de votre résultat imposable 40 % du prix de revient de cet équipement. Il ne s’agit donc pas d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, mais d’une diminution du résultat imposable. 

Conservez la facture d’achat de matériel sur laquelle est renseigné le gaz réfrigérant utilisé. Celle-ci vaut comme justificatif en cas de contrôle fiscal.

Comment repérer les biens éligibles à cette déduction ?

Les produits éligibles à cette déduction sont dans la plupart des cas identifiés sur notre site par ce label (que vous trouverez dans la fiche produit) :

Vous pouvez également vous référer à la description produit :  si vous identifiez que le gaz réfrigérant est du R-290, R-290a ou R-600a, le produit en question est éligible à ce dispositif !

ATTENTION: La  taxe sur les HFC est applicable à partir de 2021

A partir de 2021, une taxe sur les hydrofluorocarbures sera appliquée. Elle concerne les HFC relatifs aux gaz à effet de serre fluorés neufs. Ne sont pas concernés les HFC recyclés ou régénérés pour être remis sur le marché.

Le montant de la taxe est progressif et s’échelonne selon le calendrier suivant :

2021 : 15€ / teq CO₂

2022 : 18€ / teq CO₂

2023 : 22€ / teq CO₂

2024 : 26€ / teq CO₂

A partir de 2025 : 30€ / teq CO₂

teq : par tonne équivalent CO2

Une augmentation du prix des HFC à partir de 2021 est donc à prévoir.

ANTICIPEZ cette nouvelle réglementation, et commencez déjà la transition écologique dans votre entreprise!